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Permis De Louer Sur Sevran !

Publié le 09/11/2021

Afin de lutter contre le logement indigne, la Ville de
Sevran a décidé d’appliquer les mesures de la loi ALUR
du 24 mars 2014, en mettant en place à partir du 8 octobre
2019, un permis de louer et/ou de diviser.


Chaque propriétaire qui souhaite mettre
en location un logement dans un appartement ou un
pavillon ou qui désire diviser ses locaux pour les rendre
habitables, doit faire une demande d’autorisation
préalable auprès de la mairie.


Une démarche obligatoire qui concerne la totalité des
propriétaires du territoire de la commune et qui devrait
permettre de mieux lutter contre des propriétaires peu
scrupuleux ou encore des marchands de sommeil tirant
profit des plus fragiles et de la crise du logement.


N’hésitez pas à vous rapprocher des services de
l’urbanisme et de l’habitat qui restent à vos côtés pour
vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau
dispositif.

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